Urssaf

"Bonjour, Travail dissimulé: A l'attention du Directeur Mr.Damien Lentile...de très beaux discours sur Google mais la réalité est différente. La réponse de L'URSSAF ma choqué donc c'est normal que certains employeurs fassent du travail dissimulé...c'est normal de ne pas déclaré son salarié...et de ne pas le payer.... l'URSSAF ne fera rien contre les employeurs du particulier...on est encore laissé de côté.Mon dossier ne les intéresse pas si j'ai bien compris je ne dois pas être là seule dans se cas je ne suis pas une entreprise ou un patron juste une garde d'enfants qui malheureusement est tombée sur des employeurs qui connaissent très bien les défauts de L'URSSAF. Mon avocat a envoyé un mail sans réponse de la part de L'URSSAF. J'en parlerai au prud'hommes car les lois ne s'appliquent pas pareil pour tout le monde si je comprends bien. Tout salarié doit recevoir une rémunération mensuelle. Cette dernière doit être versée à la même période. En cas de retard, l’employeur s’expose à des sanctions. Tout travail mérite salaire. À ce titre, votre employeur se doit de vous rémunérer pour les tâches que vous effectuez. Ainsi, l’article L 2132-1 du Code du travail dispose que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Si le salaire doit donc être versé chaque mois, l’administration française précise que cela peut être fait en début, en milieu ou en fin de mois, au choix de l’employeur. Il doit juste s’assurer que le versement soit réalisé à la même période d’un mois sur l’autre. En outre, tout salarié bénéficie de la garantie de paiement des salaires, indique l’administration, et ce, même si la société rencontre des difficultés financières (procédure de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement). Une décision à mûrir et à ne pas prendre avec légèreté Malgré ces considérations générales, il se peut que vous vous retrouviez le 1ᵉʳ du mois à ne pas voir de versement de votre salaire sur votre compte. Les jours passent, et rien ne bouge. Vous demandez alors à l’oral à votre employeur s’il y a un problème, mais il vous rassure. Toutefois, au bout d’une semaine, la situation reste la même. Il faut alors envoyer un courrier en bonne et due forme à votre patron, et ce, afin de garder une trace écrite. Mieux vaut donc opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce qui est du contenu, il faut bien que vous rappeliez la période de paiement habituelle de votre salaire et que vous exigiez donc son versement immédiat, conseille l’administration française sur son site. Si vous ne voyez rien changer, il faudra alors commencer à penser à saisir le conseil des prud’hommes. La saisine doit intervenir dans les trois ans du début du conflit. Lors de ces démarches, votre employeur peut continuer à ne pas vous payer ou le faire avec retard et pas en intégralité. Or, l’article L 3241-1 du Code du travail dispose bien que le salaire est une obligation essentielle du contrat de travail. Si l’employeur manque à cette obligation, c’est un manquement suffisamment grave pour motiver une résiliation judiciaire du contrat. Autrement dit, vous pouvez ne plus vous rendre au travail, étant donné que vous n’êtes pas rétribué comme le veut la loi. Est-ce que mon employeur s’expose à des pénalités ? Bien évidemment, l’employeur peut être poursuivi devant le conseil des prud’hommes. Et pour cause, ne pas verser le salaire d’un ou plusieurs employés ou ne le faire qu’en partie et en retard constitue une infraction pénale.L’article R.3246-1 du Code du travail, et à verser des dommages et intérêts aux salariés qui poursuivent leur employeur (article 1231-6 du Code civil). En effet, les prud’hommes peuvent décider de prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire. Votre désormais ex-patron doit alors vous verser les indemnités prévues dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

"Bonjour monsieur le 1er ministre Après avoir travaillé 46 ans à 69 ans j'avais la joie de jouer au golf. Malheureusement l'URSSAF a frappée interdisant aux golfs associatifs et commerciaux de pratiquer à des échanges de membres (10joueurs par semaine pouvaient profiter de ses échanges) Adhérent à l'association du golf de Domont je ne peux plus aller jouer à Ableige, golf commercial ou dans tout autre golf commercial. J'avais une médecin traitant à Saint Gratien elle est partie en retraite aucun autre médecin n'a voulu me prendre comme patient. Bravo à la bureaucratie française qui pourrit la vie des citoyens."

"Le gestionnaire Hassan.A que j'ai rencontré à 2 reprises en rdv dernièrement à Cergy Préfecture est très compétent et il a très bien répondu à mes attentes."

"Franchement que dire merci au Gestionnaire Romain Z. qui s'est bien occuper de mon dossier et qui a été très réactif et professionnel merci pour tout, on voit que ce Monsieur essaye de trouver des solutions et fais un travail remarquable !! Je recommande vivement ++++"

"Démarches à distance uniquement SURTOUT NE RÉPONDEZ PAS AUX MAILS C'EST FATIGUANT"

"Absolument introuvable"

"Très accueillants et professionnels"

"Locaux très bien et très rapide pour être reçu"

"Avec un rendez vous c'est rapide"

"Le meilleur service, je vous remercie infiniment."